Maître Lecomte-Verfaillie, Avocat en Droit de la Famille à Béthune, vous assiste et vous conseille durant vos litiges issus de vos relations familiales.
Le droit de la famille régit les rapports entre les individus dont les liens de parenté existants créent des droits et des obligations entre eux. Maître Lecomte-Verfaillie intervient pour défendre vos intérêts en toute situation dans les domaines suivants :
Le droit de la famille régit les rapports entre les individus dont les liens de parenté existants créent des droits et des obligations entre eux. Maître Lecomte-Verfaillie intervient pour défendre vos intérêts en toute situation dans les domaines suivants :
- Divorce : exercice de l’autorité parentale, partage des biens du couple, liquidation du régime matrimonial,
- Juge aux Affaires Familiales : pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement et autorité parentale,
- Juge des enfants : assistance éducative, placement...
- La rupture de PACS ou de concubinage : démarches et conséquences,
- La filiation : les procédures pour l’adoption plénière, l’adoption simple, la contestation de paternité, les droits des grands-parents,
- La modification d’état-civil : procédure pour le changement de nom/prénom, le changement de sexe,
- L’héritage : le contentieux de la succession ou les problèmes entre héritiers.
Divorce et séparation
Les différentes procédures de divorce
En France, quatre procédures sont possibles pour divorcer :
Les autres formes de séparation
Les couples non mariés (PACS - Pacte Civil de Solidarité - ou concubinage) peuvent aussi être confrontés à une séparation. La rupture de PACS ou de concubinage a des conséquences identiques au divorce en matière de patrimoine et de garde des enfants. Néanmoins, les formalités sont différentes :
En France, quatre procédures sont possibles pour divorcer :
- Le divorce par consentement mutuel ou le divorce à l’amiable est une procédure de divorce « simplifiée », les deux époux étant d’accord pour se séparer et ils ont réglé les conséquences de leur divorce (patrimoine : partage des biens, et enfants : autorité parentale, visite…). Depuis le 1er janvier 2017, le divorce amiable peut prendre la forme d’un divorce sans juge. Dans les faits, le divorce est constaté par acte et contresigné par l’avocat de chacun des conjoints, déposé enfin auprès d’un notaire.
- Le divorce par acceptation du principe de la séparation est la situation dans laquelle les époux sont d’accord pour divorcer (sur le principe) mais n’ont pas encore résolu le partage des biens et les autres conséquences du divorce (mais pas dans ses effets),
- Le divorce pour faute consiste, pour l’un des époux ou les deux, à accuser l’autre d’avoir commis une faute grave (ou plusieurs) de nature à justifier la demande de séparation définitive (adultère, violence conjugale…),
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal a lieu lorsque les époux vivent séparément depuis deux années consécutives au minimum, sans qu’aucune tentative de reprise de la vie commune n’ait eu lieu.
Les autres formes de séparation
Les couples non mariés (PACS - Pacte Civil de Solidarité - ou concubinage) peuvent aussi être confrontés à une séparation. La rupture de PACS ou de concubinage a des conséquences identiques au divorce en matière de patrimoine et de garde des enfants. Néanmoins, les formalités sont différentes :
- Le couple pacsé se sépare sur l’initiative de l’un ou des deux partenaires. Dans le premier cas, le partenaire qui veut se séparer adresse une signification par voie d’huissier à l’autre partenaire. Une copie de cette assignation est déposée auprès du notaire (ou du tribunal) qui a enregistré le PACS initial. Le notaire (ou le greffier du tribunal) enregistre cette demande de séparation et en informe les deux partenaires. Dans le cas d'une séparation convenue, les partenaires déposent une déclaration écrite conjointe auprès du notaire (ou du greffe du tribunal) ayant enregistré leur PACS. La séparation est effective lorsque le notaire (ou le greffier) enregistre la dissolution du PACS et en informe les deux partenaires par récépissé d’enregistrement,
- L’union libre ou concubinage ne nécessite aucune formalité, ni lorsqu'elle commence ni lorsqu'elle se termine. Aucun des concubins ne peut prétendre à une indemnisation en cas de fin de l’union libre. L’exception est admise en cas de violences ou d'actes vexatoires, ou encore lorsque la séparation met l’un des concubins en situation économique difficile (cas de la personne qui cesse de travailler pour se mettre en concubinage, par exemple). Dans ces situations particulières, l’avocat du concubin lésé peut agir en action de dédommagement.
Divorce
Enfants et séparation du couple
Les parents qui divorcent exercent toujours l’autorité parentale, c’est-à-dire les droits et obligations à l’égard de leurs enfants mineurs, sauf disposition contraire du tribunal. Le juge aux affaires familiales désigne le parent qui aura la garde des enfants, dans leur intérêt. Toujours guidé par cet intérêt des enfants, il établit ainsi le droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent. L’exercice de l’autorité parentale requiert un dialogue permanent entre les parents concernant l’éducation et l’entretien de leurs enfants. A cet égard, le parent qui n’a pas la garde des enfants verse une pension alimentaire au titre de contribution à leur entretien, sauf impécuniosité.
Patrimoine et séparation du couple
Le divorce a pour conséquences la liquidation du régime matrimonial, le partage des biens acquis par le couple durant le mariage. Ce partage peut s’effectuer à l’amiable, les ex-époux s’accordent sur la répartition des biens. En cas de litige, le partage judiciaire constitue la réponse appropriée. Dans tous les cas, l’avocat de chaque ex-époux assiste celui-ci. Au cas où le divorce a pour conséquence de léser financièrement un des divorcés, celui-ci peut demander une prestation compensatoire devant le juge.
Les parents qui divorcent exercent toujours l’autorité parentale, c’est-à-dire les droits et obligations à l’égard de leurs enfants mineurs, sauf disposition contraire du tribunal. Le juge aux affaires familiales désigne le parent qui aura la garde des enfants, dans leur intérêt. Toujours guidé par cet intérêt des enfants, il établit ainsi le droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent. L’exercice de l’autorité parentale requiert un dialogue permanent entre les parents concernant l’éducation et l’entretien de leurs enfants. A cet égard, le parent qui n’a pas la garde des enfants verse une pension alimentaire au titre de contribution à leur entretien, sauf impécuniosité.
Patrimoine et séparation du couple
Le divorce a pour conséquences la liquidation du régime matrimonial, le partage des biens acquis par le couple durant le mariage. Ce partage peut s’effectuer à l’amiable, les ex-époux s’accordent sur la répartition des biens. En cas de litige, le partage judiciaire constitue la réponse appropriée. Dans tous les cas, l’avocat de chaque ex-époux assiste celui-ci. Au cas où le divorce a pour conséquence de léser financièrement un des divorcés, celui-ci peut demander une prestation compensatoire devant le juge.
Les autres procédures en droit de la famille
La filiation et le lien de parenté
La filiation est le lien juridique qui unit un père et une mère à son enfant. Ce lien est naturel chez l’enfant biologique tandis qu’il est créé chez l’enfant adoptif. La filiation est source de droits et d’obligations, le droit notamment d’hériter des biens de l’ascendant, sauf exception, et l’obligation de respect et d’obéissance, de soins réciproques…
La reconnaissance ou la contestation de paternité sont des actions qui ont pour conséquences finales d’inclure ou d’exclure l’enfant de la succession du père supposé. La recherche de maternité peut aussi intervenir dans ce souci de rattachement familial et d’héritage.
L’identité et le changement de nom/prénom
Le nom d’une personne fait partie des attributs de son identité. Un individu majeur peut ainsi modifier son nom pour un motif légitime.
Concernant le changement de sexe, la demande a lieu devant le Tribunal de grande instance, sous certaines conditions requises.
La succession et la donation
La succession d’une personne défunte peut devenir source de litige. Cela se présente lorsque les héritiers contestent le testament du défunt en totalité ou en partie, notamment. Le contentieux de la succession est un litige fréquent pour lequel des expertises peuvent être requises. Les donations s’effectuent entre personnes vivantes, le donataire offrant au bénéficiaire un bien qui lui appartient. L’avocat en droit de la famille traite ces questions pour le compte de son client.
La filiation est le lien juridique qui unit un père et une mère à son enfant. Ce lien est naturel chez l’enfant biologique tandis qu’il est créé chez l’enfant adoptif. La filiation est source de droits et d’obligations, le droit notamment d’hériter des biens de l’ascendant, sauf exception, et l’obligation de respect et d’obéissance, de soins réciproques…
La reconnaissance ou la contestation de paternité sont des actions qui ont pour conséquences finales d’inclure ou d’exclure l’enfant de la succession du père supposé. La recherche de maternité peut aussi intervenir dans ce souci de rattachement familial et d’héritage.
L’identité et le changement de nom/prénom
Le nom d’une personne fait partie des attributs de son identité. Un individu majeur peut ainsi modifier son nom pour un motif légitime.
Concernant le changement de sexe, la demande a lieu devant le Tribunal de grande instance, sous certaines conditions requises.
La succession et la donation
La succession d’une personne défunte peut devenir source de litige. Cela se présente lorsque les héritiers contestent le testament du défunt en totalité ou en partie, notamment. Le contentieux de la succession est un litige fréquent pour lequel des expertises peuvent être requises. Les donations s’effectuent entre personnes vivantes, le donataire offrant au bénéficiaire un bien qui lui appartient. L’avocat en droit de la famille traite ces questions pour le compte de son client.